Gestion sous mandat de crypto-actifs : ce qu'un CIF peut encore faire depuis MiCA

Gestion sous mandat de crypto-actifs : ce qu'un CIF peut encore faire depuis MiCA

Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire ouverte aux anciens PSAN est close. Il n'existe plus qu'un seul référentiel en France, l'agrément PSCA délivré au titre du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA.

Pour un professionnel du patrimoine, la question n'est plus de savoir si les crypto-actifs entrent dans une allocation. Elle est de savoir dans quel cadre cette entrée peut se faire sans exposer le cabinet.

Cet article part de la doctrine AMF applicable, puis de la structure réelle du marché.

1. Ce que la doctrine AMF autorise et interdit à un CIF

Le 27 juillet 2026, l'AMF a publié une mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 portant spécifiquement sur le conseil en crypto-actifs par les CIF. Elle prend la forme d'une nouvelle question-réponse, au paragraphe 2.5. C'est le texte de référence à lire avant toute décision d'organisation.

Référence : Conseil sur crypto-actifs : l'AMF met à jour sa doctrine concernant les CIF et Position-recommandation AMF DOC-2006-23.

Le principe

Le conseil en investissements financiers au sens du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier couvre les instruments financiers, les services d'investissement et les opérations sur biens divers. Il ne couvre pas les crypto-actifs ni les services sur crypto-actifs.

La fourniture de conseils en crypto-actifs est un service MiCA, défini au 1.24) de l'article 3 du règlement, et suppose un agrément PSCA. Son périmètre est plus large que celui du conseil en investissement au titre de MIF 2, puisqu'il inclut la recommandation portant sur l'utilisation d'un service sur crypto-actifs, et pas seulement sur une transaction.

Point d'attention pour les cabinets qui s'appuyaient sur l'ancien régime : les clarifications apportées par l'AMF en 2022 sur l'intervention des CIF en actifs numériques sont désormais caduques. À l'époque, à défaut d'agrément PSAN optionnel, cette activité relevait des « autres activités de conseil en gestion de patrimoine ». Ce raisonnement ne tient plus.

Deux voies existent pour obtenir une autorisation PSCA : l'agrément de l'article 63, et la notification de l'article 60 ouverte à certaines entités déjà agréées, notamment les prestataires de services d'investissement. Les CIF ne sont pas éligibles à la procédure de notification. Ils relèvent donc de l'agrément de droit commun. L'AMF précise en revanche que les exigences sont mises en œuvre de manière proportionnée à la nature, l'ampleur et la complexité des services visés, et qu'un agrément limité au seul service de conseil emporte un niveau d'exigences moins étendu qu'une demande incluant, par exemple, la conservation. Les CIF concernés doivent solliciter l'AMF en amont du dépôt d'un dossier.

Ce qui reste possible sans agrément

C'est la partie que peu de cabinets ont lue en détail, et c'est celle qui structure l'organisation à mettre en place.

Communications générales. Ne constituent pas un conseil en crypto-actifs : les informations à visée pédagogique sur les crypto-actifs ou les services sur crypto-actifs en général ; la diffusion, contre rémunération ou à titre gratuit, d'informations non personnalisées portant sur des crypto-actifs ou sur des PSCA, dès lors qu'elles sont destinées exclusivement au public ; l'orientation du client vers la liste blanche de l'AMF.

Communications individuelles. Quatre situations sont explicitement citées par l'AMF comme ne constituant pas un conseil en crypto-actifs.

1. La simple indication à un prospect de l'existence d'un PSCA, contre rémunération ou à titre gratuit, dès lors qu'elle intervient avant toute étude patrimoniale ou toute collecte d'information sur sa situation personnelle.
2. La simple indication au client de l'existence d'un PSCA appartenant au même groupe que le CIF, contre rémunération ou à titre gratuit, dès lors que le client est dûment et clairement informé de la nature du lien.
3. La détermination, dans le cadre d'une étude patrimoniale globale, d'une allocation d'actifs pouvant inclure une fourchette d'exposition aux crypto-actifs, sans recommandation portant sur un ou plusieurs crypto-actifs identifiés ni sur un service sur crypto-actifs.
4. La recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers, quand bien même leurs sous-jacents seraient constitués de crypto-actifs, par exemple des FIA exposés aux crypto-actifs ou des titres de créance indexés, dans le respect de la position DOC-2010-05. Cette situation relève du conseil en investissement fourni au titre du statut de CIF.

Les trois premières situations sont soumises à une condition de forme. Le CIF précise au client ou au client potentiel qu'il n'est pas habilité à fournir une recommandation personnalisée portant sur des crypto-actifs ou sur l'utilisation de services sur crypto-actifs, et lui indique la liste blanche de l'AMF. Le quatrième cas est dispensé de cette précision.

L'AMF rappelle que cette liste n'est pas exhaustive et que toute autre situation doit être analysée au cas par cas.

Deux conséquences pratiques

La mise en relation rémunérée avec un PSCA n'est pas, en elle-même, un service réglementé. Le modèle d'apport d'affaires reste donc praticable, à condition d'être documenté et de respecter le séquencement décrit par l'AMF. Il n'autorise en revanche jamais à formuler une recommandation personnalisée : une convention de partenariat organise une mise en relation, elle ne transfère pas un périmètre d'agrément.

Le risque de requalification tient à la qualité même de CIF. L'AMF l'écrit explicitement : le statut de CIF est susceptible d'entretenir chez le client l'idée qu'une orientation vers un prestataire constitue une recommandation personnalisée fondée sur l'examen de sa situation, alors que le CIF n'est pas habilité à la fournir. Le risque est accru lorsque le cabinet a par ailleurs collecté des informations patrimoniales sur ce même client. La distinction entre communications générales et communications individuelles doit donc être tracée dans les process du cabinet, pas seulement comprise.

La question-réponse de l'ESMA sur laquelle s'appuie l'AMF va dans le même sens sur les services d'introduction : recommander un service sur crypto-actifs à un investisseur potentiel, avec ou sans mention d'un prestataire spécifique, peut relever du conseil MiCA selon les circonstances. En revanche, référencer un PSCA sans autre précision, d'une manière également accessible à tous, ne constitue pas une recommandation.

2. Les trois configurations d'accès, et ce qui les distingue

Détention en direct. L'allocation est décidée par le client seul. L'achat et la conservation passent par un prestataire agréé.

Conseil en crypto-actifs. L'allocation est décidée par le client, sur recommandation. Le prestataire doit détenir un agrément PSCA portant le service de fourniture de conseils.

Gestion sous mandat. L'allocation est décidée par le prestataire, dans le cadre fixé par le mandat. Le prestataire doit détenir un agrément PSCA portant le service de gestion de portefeuille.

Deux précisions ont des conséquences contractuelles directes.

Un mandat portant sur des crypto-actifs n'est pas un mandat de gestion au sens financier classique. Les crypto-actifs relevant de MiCA ne sont pas des instruments financiers. Le régime applicable est celui du règlement 2023/1114, non celui des services d'investissement. Les réflexes contractuels et de conformité issus du monde MIF ne se transposent pas mécaniquement.

Les actifs conservés dans ce cadre ne bénéficient pas des garanties attachées aux dépôts bancaires. La supervision porte sur le prestataire, ses fonds propres, sa gouvernance, la ségrégation des actifs et sa résilience opérationnelle. Elle ne couvre pas le risque de marché, qui reste intégralement supporté par le client.

3. Combien d'acteurs peuvent réellement gérer sous mandat

C'est la question qui réduit le plus l'univers de choix, et elle est rarement posée.

La mention « agréé MiCA » ne dit rien du droit de gérer. Un agrément PSCA se décompose service par service, et la majorité des agréments portent sur la conservation, l'échange, l'exécution ou le transfert, qui n'autorisent ni à conseiller ni à gérer.

Sur la liste blanche PSCA de l'AMF, export du 27 août 2026, les prestataires agréés en France qui portent le service de gestion de portefeuille de crypto-actifs sont les suivants.

Par agrément PSCA (article 63)

• GOin SAS, A2025-002, agréée le 19/06/2025
• Blocknodes SAS, A2026-011, agréée le 05/03/2026
• Coinhouse SAS, A2026-013, agréée le 07/05/2026
• Qwarks SAS, A2026-014, agréée le 21/05/2026
• Rufiji Capital SAS, A2026-016, agréée le 12/06/2026
• Meria SAS, A2026-020, agréée le 22/06/2026
• Alphacap Digital Assets SAS, A2026-021, agréée le 25/06/2026
• Iceblock SAS, A2026-024, agréée le 30/06/2026
• Mereau Finance SAS, A2026-025, agréée le 30/06/2026
• Blockchain Process Security (BPS) SAS, A2026-029, agréée le 24/07/2026

Par notification (article 60)

• CoinShares Asset Management, N2025-002, autorisée le 17/07/2025
• Banque Delubac et Cie, N2025-004, autorisée le 23/10/2025
• RCube Asset Management, N2026-007, autorisée le 18/06/2026

La voie de notification de l'article 60 est ouverte aux entités déjà titulaires d'un agrément. Les trois acteurs concernés ici sont une banque et deux sociétés de gestion agréées par l'AMF. Les dix autres ont suivi la procédure d'agrément PSCA de droit commun.

Une précision de méthode s'impose ici, car elle est souvent escamotée. Ces treize sociétés sont celles agréées en France et supervisées à ce titre par l'AMF. Elles ne constituent pas l'ensemble des prestataires autorisés à gérer pour des résidents français : de nombreux acteurs agréés dans un autre État membre, principalement aux Pays-Bas, à Chypre, à Malte, en Allemagne et en Autriche, portent également ce service et interviennent en France par passeport européen au titre de l'article 65. Retenir un prestataire supervisé par l'AMF est un choix de gouvernance et d'interlocuteur réglementaire, pas une obligation réglementaire. Le critère se justifie, mais il doit être formulé comme tel.

Deux traits de ce marché méritent l'attention. Il s'ouvre rapidement, en partant d'une base étroite. Et il s'institutionnalise, avec l'arrivée d'établissements déjà supervisés par la voie de notification.

Le périmètre exact de chaque prestataire est public et vérifiable service par service sur la liste blanche. C'est le premier contrôle à effectuer, avant toute discussion commerciale.

4. Dimensionner la poche dans une allocation

Le mandat règle la question du cadre, pas celle du dosage. Quatre paramètres commandent le dimensionnement.

La volatilité. Les principaux crypto-actifs affichent des amplitudes sans équivalent parmi les classes d'actifs traditionnelles. Une poche correctement dimensionnée est une poche dont la perte totale ne remet pas en cause le projet patrimonial du client.

L'horizon. Ces actifs se comportent sur des cycles longs et heurtés. Un horizon court expose le client au calendrier plutôt qu'à la tendance.

La liquidité. Généralement bonne sur les actifs principaux, nettement plus incertaine au-delà. Le mandat doit préciser l'univers d'investissement autorisé.

La corrélation. Elle n'est pas stable dans le temps. Selon les périodes, ces actifs se comportent comme des actifs de croissance ou comme des valeurs de réserve. C'est ce qui fait leur intérêt en diversification, et ce qui interdit de raisonner sur une corrélation moyenne historique.

5. Sept vérifications avant de retenir un prestataire

1. Le périmètre d'agrément, service par service, sur la liste blanche de l'AMF.
2. Le régime de conservation : conservation en propre ou sous-traitée, et à qui.
3. La ségrégation des actifs entre le patrimoine des clients et celui du prestataire.
4. La résilience opérationnelle au titre du règlement DORA, incluant la cartographie des prestataires tiers critiques.
5. Le reporting, sa périodicité, son format et son exploitabilité pour la déclaration fiscale du client.
6. La politique de gestion des clés cryptographiques et les procédures de continuité.
7. Le traitement des réclamations et le dispositif de médiation.

6. Où se situe Iceblock

Iceblock SAS est agréée par l'AMF en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs sous le numéro A2026-024, avec la gestion de portefeuille de crypto-actifs dans son périmètre.

Iceblock intervient exclusivement auprès des professionnels du patrimoine, en architecture ouverte. Le cabinet conserve la relation client, le cadrage patrimonial et l'articulation avec le reste de l'allocation. Iceblock porte la décision d'allocation sur la poche crypto-actifs, la conservation et le reporting, dans un cadre supervisé.

Pour aller plus loin

• Conseil sur crypto-actifs : l'AMF met à jour sa doctrine concernant les CIF, AMF, 27 juillet 2026
• Position-recommandation AMF DOC-2006-23, paragraphe 2.5
• Question-réponse ESMA sur le périmètre du conseil sous MiCA
• Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA)
• Listes blanches de l'AMF

Le présent document a une finalité exclusivement informative. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil en crypto-actifs, ni une recommandation personnalisée. Les crypto-actifs présentent un risque de perte en capital pouvant aller jusqu'à la totalité du montant investi. Les actifs conservés dans le cadre d'un mandat de gestion de crypto-actifs ne bénéficient pas des garanties applicables aux dépôts bancaires.

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